Conditions générales de ventes

Mentions légales

 

Bandit est une marque déposée de création sur-mesure d'accessoires en cuir créée en 2015 par Baptiste Graux.
Adresse postale : 
Bandit
20 chemin vert
59237 Verlinghem
Siret : 80463008500012
Immatriculation au Répertoire des métiers : 804630085RM59
Mail : cuirdebandit@gmail.com
Téléphone : 0783226329
Site internet hébergé par OVH SAS, 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix

 

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par BANDIT.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de l'entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et BANDIT.

L'entreprise BANDIT se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix indiqués ont librement determinées par l'entreprise. Ils ont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l'entreprise BANDIT. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

BANDIT se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet de l'entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L'entreprise BANDIT se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l'entrepise. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. L'entreprise BANDIT s’engage à honorer la commande du Client.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l'entreprise.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, BANDIT s'engage à rembourser ou échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à BANDIT 20 CHEMIN VERT 59237 VERLINGHEM, pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour à charge de l’acheteur ainsi que les frais initiaux d’expédition. Le produit doit être en parfait état, emballage d’origine. Le client devra au préalable informer BANDIT de la raison du retour. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés à la demande ou nettement personnalisés. Sauf à démontrer un défaut de fabrication. Le délais de rétractation de 14 jours commence au jour de réception du ou des biens.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de BANDIT jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué.

Les délais de livraison communiqués aux clients ne sont donnés qu’à titre indicatif et des retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

BANDIT rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte ,bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise BANDIT à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les commandes personnalisés ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'entreprise BANDIT par email à l'adresse cuirdebandit@gmail.com ou par courrier à BANDIT 20 CHEMIN VERT 59237 VERLINGHEM.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés à la demande ou nettement personnalisés. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Dans le cas où une demande de remboursement totale ou partielle serait accordée par BANDIT, cette dernière devra être effectuée soit par mail à cuirdebandit@gmail.com, soit par courrier à l’adresse BANDIT 20 CHEMIN VERT 59237 VERLINGHEM.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, BANDIT assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. BANDIT rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer soit par mail à cuirdebandit@gmail.com, soit par courrier à l’adresse BANDIT 20 CHEMIN VERT 59237 VERLINGHEM.

BANDIT rappelle que le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur.

Sont exclus de la garantie contractuelle :

  • Le remplacement de pièces metalliques

  • Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par l'entreprise BANDIT.

  • Les vices apparents, dont le consommateur aura pris connaissance au moment de l’achat.

  • Les détériorations dues à un usage excessif, inadapté ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.

  • Les dommages survenus à la surface des produits.

  • L’usure normale des sangles et des boucles.

  • Les dommages dus à un stockage inadapté.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'entreprise au moyen des coordonnées susmentionnées.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de BANDIT. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut

être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"